27 février 2025
Alors que l’Union Européenne avait élaboré ses ambitions au sein du Pacte vert, la récente proposition législative Omnibus en redéfinit les contours, au prix d’un net recul des engagements environnementaux et sociaux.
« On garde les objectifs climat, mais on change le parcours pour les entreprises pour y arriver, avec une suppression du reporting », déclarait récemment Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne à la prospérité et à la stratégie industrielle.
Derrière cette rhétorique, une réalité plus inquiétante : la suppression de plusieurs pans de la règlementation au nom de la nécessité de simplifier le texte.
Que contient la proposition législative Omnibus ?
Désormais, seules les entreprises de plus de 1000 employés (et répondant aux critères financiers habituels de « grande entreprise ») seraient obligées de publier un rapport de durabilité. Les entreprises en-deçà de ce seuil, y compris les PME cotées, seraient exclues du champ d’application et donc dispensées de reporting obligatoire, laissant près de 80 % des entreprises initialement concernées en dehors du dispositif. Ces dernières pourraient toutefois choisir de publier volontairement des informations en utilisant une norme simplifiée qui sera mise à disposition par la Commission.
Certes, la CSRD pouvait représenter un temps et un coût disproportionné pour certaines PME, mais la réduction du périmètre des entreprises soumises à la CSRD est bien plus qu’un allègement administratif. Les PME et ETI sans engagement pourront poursuivre ainsi, sans obligation d’évolution, alors que ces structures représentent environ 30 % des émissions de CO2 en France.
Le texte supprime également le mandat donné initialement à la Commission d’édicter des normes de reporting spécifiques par secteur d’activité d’ici 2026. Autrement dit, aucune norme sectorielle ne viendra s’ajouter aux normes générales déjà adoptées (ESRS). Cette mesure est justifiée par la volonté « d’éviter une augmentation du nombre de données à divulguer ». Cela répond aux critiques sur la prolifération d’indicateurs : les parties prenantes estimaient que les exigences de divulgation dans les ESRS étaient « trop complexes et trop nombreuses », et demandaient de rationaliser le dispositif.
Sur la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD), le constat est tout aussi surprenant. Le contrôle des chaînes d’approvisionnement se limite désormais aux fournisseurs directs, sauf en cas d’éléments probants indiquant des impacts plus profonds. Une logique qui, sous couvert de pragmatisme, entérine la dilution des responsabilités et ouvre la porte à une plus grande invisibilisation des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les maillons les plus vulnérables des chaînes de valeur.
De même, la rupture d’un contrat avec un fournisseur non conforme n’est plus obligatoire, et le nouveau texte se contente d’une suspension temporaire, réduisant l’effet dissuasif du devoir de vigilance.
Des discussions sont en cours pour déterminer si certaines industries, telles que les secteurs minier et textile, pourraient être soumises à des obligations de vigilance plus étendues en raison de leurs impacts significatifs sur les droits humains et l’environnement.
D’autres mesures ont été proposées mais ne seront pas abordées ici.
Comment la Commission européenne justifie-t-elle ces passages dans ce nouveau texte ?
Les commissaires considèrent que ces ajustements permettront de renforcer la compétitivité des entreprises européennes sur la scène internationale, notamment face aux États-Unis et à la Chine qui imposent de moins en moins de règlementations aux entreprises sur ces sujets. En réduisant de 25 % les obligations de reporting, l’exécutif européen estime que les entreprises pourront économiser jusqu’à 40 milliards d’euros, allégeant ainsi les charges administratives qui pèsent sur elles.
Quelles perspectives ?
Si la crainte des entreprises d’un reporting trop lourd et coûteux était entièrement légitime, la nouvelle proposition législative inquiète les acteurs du développement durable qui y voient une régression des ambitions européennes. Cependant, les actions RSE pourront toujours être en partie impulsées par les marché publics grâce aux critères des appels d’offres, et par les investisseurs lors des levées de fond. L’allègement des règlementations pourrait donc être compensé en partie, si les exigences d’autres acteurs nationaux augmentent.
Nous savons aussi que le texte n’est encore qu’à l’état de proposition et que de nombreuses négociations sont en cours pour l’amender.
Rappelons également que la conscience écologique et sociale doit aujourd’hui aller au-delà du règlementaire, et que la CSRD est un outil que de nombreuses entreprises ont déjà considéré comme un levier de performance.
Chloé Moullec
Sources :
https://commission.europa.eu/publications/omnibus-i_en
Omnibus : quelles simplifications pour les règlementations ESG ?
What’s inside the EU’s ‘Simplification Omnibus’ on sustainability rules | Reuters
Le plan de la Commission européenne pour alléger les normes des PME
Au nom de la compétitivité des entreprises, la Commission propose de simplifier certaines normes européennes – Touteleurope.eu
Omnibus : l’UE confirme la dérégulation de la CSRD et de la CS3D
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